Préambule

La Société Normande de Publicité SARL au capital de 32.000 €, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 620 500 173, et dont le siège social est 33 rue des Grosses Pierres – 76250 Déville les Rouen, ci-après « la Société » exploite le site web « i-deals-by-Paris-Normandie » spécialisé dans la promotion sur Internet de la vente par des tiers, de services ou de produits.
Le site Internet « i-deals-by-Paris-Normandie » est spécialisé dans la promotion sur Internet d’événements et d’offres de prestations de services (les « Prestations »), à des tarifs promotionnels dans différentes villes de la région Haute-Normandie.
La Société propose via le site « i-deals-by-Paris-Normandie » un système de vente de coupons ci-après le « Coupon » sur des prestations de service ou des produits fournis par différents prestataires sélectionnés par la Société.
Les Coupons sont achetés par l’Utilisateur sur le site « i-deals-by-Paris-Normandie » pendant une période déterminée et limitée dans le temps. Pour chaque offre de prestation, des quotas de participation ont été définis avec l’entreprise prestataire. Le nombre maximum de deals sera indiqué sur le site. La Société se réserve le droit de faire varier les offres correspondantes en temps réel. Les présentes Conditions Générales de l’Utilisateur sont établies par la Société dans le cadre de son activité de mise en ligne sur son site « i-deals-by-Paris-Normandie » de ces offres de prestations à des tarifs préférentiels au cours de certaines périodes. Il est précisé que la Société agit en tant que simple intermédiaire de l’entreprise prestataire qu’elle ne représente pas et qu’à ce titre, la Société, n’assure en aucun cas la réalisation des prestations proposées sur son site « i-deals-by-Paris-Normandie ». Le prestataire est seul responsable de l’offre proposée. A ce titre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la prestation de services proposée ou d'un défaut de qualité du produit ou service proposé et commandé par l’Utilisateur. L’Utilisateur qui opère un achat sur le site déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour effectuer sa commande ou bien être bénéficiaire d’une autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou bien d’un curateur. S’agissant de l'interdiction de la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize ans (art L. 3342-1 du Code de la Santé Publique), l'Utilisateur certifie avoir seize ans révolus lors de la confirmation de sa commande.

Article 1 - Généralités

1-1 Acceptation
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de vente de l’Utilisateur avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve.

1-2 Objet
Les présentes Conditions Générales de l’Utilisateur établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute commande effectuée sur le site web « i-deals-by-Paris-Normandie », par tout Utilisateur ayant la qualité de consommateur.

1-3 Dispositions contractuelles
La nullité d’une clause contractuelle des Conditions Générales de vente de l’Utilisateur n’entraînera pas la nullité de l’intégralité des présentes.

1-4 Modification des Conditions Générales de vente de l’Utilisateur
La Société se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de vente de l’Utilisateur à tout moment. Les Conditions Générales de vente de l’Utilisateur applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’Utilisateur.

Article 2 Commandes

2-1 Caractère définitif de la commande
Les commandes effectuées sur le site « i-deals-by-Paris-Normandie » valent engagement ferme et définitif, sous réserve de l’application des dispositions légales en vigueur applicables en matière de vente à distance, et après confirmation de ladite commande par la Société par voie de courrier électronique.
Conformément aux dispositions légales, la commande sera validée par l’Utilisateur dés que ce dernier aura cliqué sur le bouton « Oui, je confirme ». Cette validation constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite. Cette signature électronique vaut preuve de l’intégralité de la commande et l’exigibilité des sommes dues.
La commande sera considérée comme définitivement validée après confirmation de l’accord de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Coupon deviendra invalide.

2-2 Modification de la commande
Sous réserve des règles applicables en matière de vente à distance, les commandes sont définitives et irrévocables.

2-3 Validité de la commande
La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Utilisateurs en qualité de consommateur.

Article 3 - Droit de rétractation

3-1 Mise en oeuvre du droit de rétractation
Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de remise du Coupon. Tout exercice du droit de rétractation devra être signalé au préalable auprès du Service Consommateurs « d’i-deals-by-Paris-Normandie »par courrier recommandé adressé avec accusé réception adressé à Société Normande de Publicité, service « i-deals-by-Paris-Normandie » , 33 rue des Grosses Pierres, 76250 Déville les Rouen.
Les frais de retour restent à la charge de l’Utilisateur.

3-2 Exclusion du droit de rétractation
Il est toutefois expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une période déterminée. Ceux-ci ne feront donc l’objet d’aucun remboursement, lesdites prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux Utilisateurs, avant la conclusion de la commande.

Article 4 - Remise des Coupons

4-1 Disponibilité des Coupons
Tous les services et produits proposés par la Société sont disponibles. Néanmoins, si le prestataire informe la Société au cours du deal qu’un service ou produit s’avère finalement indisponible alors que la commande a été passée par l’Utilisateur, la Société s’engage à contacter l’Utilisateur sous 48h pour lui faire soit une contre-proposition, soit lui proposer un crédit équivalent à valoir sur une prochaine commande, soit enfin pour effectuer le remboursement de la commande.

4-2 Modalités de la remise
Dans les 24 heures suivant la validation de la commande, la Société procède à la remise du Coupon par voie électronique exclusivement.
Le Coupon est envoyé à l’adresse mail indiquée par l’Utilisateur. Ce Coupon est disponible dans la rubrique « mon compte ». Il appartient à l’Utilisateur de vérifier la nature du Coupon envoyé et, en cas d’erreur, d’émettre des réserves, éventuellement de le refuser, et d’en avertir la Société dans le délai de 7 (sept) jours à compter de sa réception.
Il appartient ensuite à l’Utilisateur d’imprimer en ligne son Coupon et le remettre au prestataire pour pouvoir bénéficier du service ou produit commandé. Les coordonnées du prestataire sont mentionnées sur le Coupon.
Si l'Utilisateur achète plusieurs services ou produits, il recevra autant d'emails contenant chacun le Coupon correspondant.
Les Coupons commercialisés par la Société ne pourront en aucun cas être revendus par l’Utilisateur.
Si le(s) Coupon(s) ne peu(ven)t être remis à l’Utilisateur pour des raisons indépendante de la volonté de la Société ou d’une mauvaise information communiquée par l’Utilisateur lors de son inscription et/ou de la validation de sa commande, la Société peut, après avoir tenté d’informer l’acheteur du manque d’information nécessaire à la transmission du Coupon, annuler la commande et conserver la totalité de la valeur du Coupon.
En tout état de cause, la Société ne peut être tenue pour responsable de la non-remise du Coupon à l’Utilisateur, si cette non-remise est due à la communication d’informations erronées par l’Utilisateur.
L’Utilisateur dispose également de la possibilité d’offrir le Coupon qu’il a commandé. Pour ce faire, l’Utilisateur peut, au moment de la validation de sa commande, designer un bénéficiaire du Coupon en renseignant, dans le champ prévu à cet effet, l’adresse mail de la personne qui recevra le Coupon. L’Utilisateur pourra également noter un message à l’attention du bénéficiaire. La Société adressera alors le Coupon au bénéficiaire accompagné d’un message l’informant de l’identité de l’Utilisateur qui souhaite lui faire bénéficier du service ou produit commandé.
L’Utilisateur pourra également adresser directement son Coupon, réceptionné dans la rubrique « mon compte », au destinataire de son choix.

4-3 Délai de livraison
La Société procède à la remise du Coupon par voie électronique exclusivement dans un délai de 24 heures suivant la validation de la commande.
Lorsque le Coupon commandé est envoyé plus de 48 heures après confirmation de la commande par la Société, l’Utilisateur est en droit d’annuler la commande par lettre recommandée avec accusé réception adressé à Société Normande de Publicité, service « i-deals-by-Paris-Normandie » , 33 rue des Grosses Pierres, 76250 Déville les Rouen, excepté si ce retard de plus de 48 heures est dû à un cas de force majeure.

Article 5 – Utilisation du Coupon

Sauf entente préalable avec le prestataire lors de l’utilisation du Coupon, il est expressément convenu que les Coupons sont utilisables uniquement dans leur intégralité et qu’il ne peuvent faire l’objet d’une utilisation échelonnée.
La date de validité du service ou produit commandé est limitée dans le temps. Cette date est inscrite sur le Coupon. Si aucune précision particulière n'est annoncée concernant le début de la période de validité du services ou produit commandé, l’Utilisateur pourra demander à bénéficier de sa commande dans les 24h qui suivent la clôture de l'offre.
L’émission d’avoirs est à l’entière discrétion du prestataire sauf si la loi l’exige autrement.
Dès l’instant que le Coupon est délivré à l’Utilisateur, il est sous son entière responsabilité. A ce titre, la responsabilité de la Société ou celle du prestataire ne saurait être recherchée par l’Utilisateur en cas de perte ou de vol dudit Coupon. A cet effet, la Société ne pourra pas réémettre un nouveau Coupon.
Toute reproduction, vente ou négociation d’un Coupon est interdite.
Sauf entente préalable avec le prestataire associé au Coupon :
- l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucun avoir, remboursement ou nouveau Coupon dans le cas ou il utiliserait son Coupon pour des services ou produits d’une valeur inférieure à la valeur nominale du produit ou service.
- un seul Coupon peut être utilisé pour l’achat de services ou produits auprès du prestataire.
- les Coupons ne sont pas cumulables avec d’autres bons cadeaux, bons de tiers, coupons ou promotions en cours auprès du prestataire.
Concernant les prestations à date fixe, l’Utilisateur est informé qu’il n’est généralement pas possible de modifier la date de réservation. Toute demande de modification de date sera laissée à la libre appréciation du prestataire.

Article 6 - Echange ou modification du Coupon

L’Utilisateur dispose de la possibilité d’échanger son Coupon par les produits et/ou services du prestataire concerné sur acceptation expresse de celui-ci. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le prestataire est seul responsable de l’échange de tout Coupon commandé par l’Utilisateur sur le site « i-deals-by-Paris-Normandie ».
En cas d’échange, la Société ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation par l’Utilisateur du produit ou service commandé en remplacement du Coupon initial.
Le prestataire associé au Coupon, assume l’entière responsabilité au titre d’accidents, de maladies, de dommages, de réclamations, de risques et de coûts engagés par l’Utilisateur.

Article 7 - Présentation des produits et services

Les présentations et descriptions des produits ou services proposées par le prestataire sont celles dont la Société a connaissance au moment de la mise en ligne des informations. Ces présentations et descriptions sont susceptibles d'être modifiées et/ou d'évoluer à tout moment.

Les photographies qui illustrent les produits ou services ont pour seule finalité de donner un aperçu le plus réaliste des produits ou services proposés.

Article 8 - Valeur du Coupon

La valeur du Coupon est celle en vigueur au jour de la commande effectuée par l’Utilisateur et validée par la Société telle que mentionnée à l’article 2.1 des présentes.
Les Coupons ne sont consommables que pendant leur période de validité. Une fois la période de validité inscrite sur le Coupon dépassée, le Coupon n’est plus valable et il ne pourra être ni consommé, ni remboursé.
Conformément au point 4.2 des présentes, toute cession de Coupon à titre onéreux est formellement interdite.

Article 9 -Modes de paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) ou par Paypal. Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur sont transmises de manière confidentielle et sécurisée à la banque CIC Nord Ouest par l’intermédiaire de son service sécurisé de paiement en ligne.

Article 10 - Exonération de responsabilité et Force majeure

Il est précisé que la Société agit en tant que simple intermédiaire de l’entreprise prestataire qu’elle ne représente pas et qu’à ce titre, la Société, n’assure en aucun cas la réalisation des prestations proposées sur son site « i-deals-by-Paris-Normandie ».
Le prestataire est seul responsable de l’offre proposée. A ce titre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la prestation de services proposée ou d'un défaut de qualité du produit ou service proposé et commandé par l’Utilisateur.
La Société fera ses meilleurs efforts afin de rendre son Site Internet « i-deals-by-Paris-Normandie » disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées et nécessaires à l’exploitation de son Site.
La Société ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative, les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des services à un usage spécifique, et à la non violation des règles d'utilisation des services par ses Utilisateurs.

Article 11 - Clause résolutoire

En cas de non validation du paiement par les services bancaires, la résolution de la commande pourra être prononcée par simple e-mail par la Société et elle sera acquise de plein droit sans aucune formalité judiciaire.

Article 12 - Règlement des litiges, Droit applicable et Juridiction compétente

12-1 Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs « i-deals-by-Paris-Normandie » par courrier à l’adresse Société Normande de Publicité, service « i-deals-by-Paris-Normandie », 33 rue des Grosses Pierres, 76250 Déville les Rouen, ou par courriel en cliquant sur l’onglet Contactez-nous.

12-2 Droit applicable et Juridiction compétente
Les Conditions Générales de l’Utilisateur sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la commande ou aux présentes Conditions Générales de l’Utilisateur sera porté devant les juridictions compétentes en application des règles de droit commun.

12-3 Informatique et libertés
Les données personnelles communiquées par l’Utilisateurs sont destinées à la Société.
La Société s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés.
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par la Société.

L’Utilisateur pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), Contactez-nous ou par courrier postal à l’adresse suivante : Société Normande de Publicité, service « i-deals-by-Paris-Normandie », 33 rue des Grosses Pierres, 76250 Déville les Rouen.

La Société utilisera ces données pour le traitement de la commande de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser son Site Web en fonction des préférences constatées des internautes.
La Société peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses Utilisateurs et les ventes, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.
Lors de son inscription, l’Utilisateur recevra par e-mail la ou les offres du jour avec un lien lui permettant de se désabonner.